Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

TUK TUK Toulouse, immatriculée au registre de la chambre de commerce de Toulouse sous le numéro Siret 92976221900012 dont le siège social est situé au 6 rue Colette 31130 Balma, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente de circuits touristiques et de prestations événementielles en Tuk Tuk électrique avec chauffeur.

Toutes les prestations proposées en véhicule par la société sont indissociablement assorties des services d’un chauffeur.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

L’assurance responsabilité civile professionnelle pour toutes les personnes transportées

Sauf dispositions particulières des présentes conditions, ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…).
Les détours demandés par le client non prévu au circuit.
Le changement de point de départ, sauf circonstance exceptionnelle ayant requis l’accord de TUK TUK Toulouse et après avoir examiné la requête.

Le départ des excursions est effectué à l’adresse mentionnée sur le site internet de l’activité, sur le billet de réservation et dans le message de confirmation.

Toutes les demandes privatives ou en événementielle sont facturées après acceptation du devis par le client et les prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

1. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties : D’une part, TUK TUK Toulouse ci-après dénommée « le vendeur »,

D’autre part, toutes personnes physiques ou morales souhaitant recourir aux services de l’entreprise TUK TUK Toulouse, dénommée « Client » dans le cadre de la réservation à distance ou à un point de vente physique de prestations proposées par l’entreprise TUK TUK Toulouse, dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par mail, téléphone ou internet via notre plateforme de réservation.

2. RÉSERVATION

Le Client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation ou transmis par mail. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation ou par signature d’un devis comportant la mention « bon pour accord ».

3. PROCESSUS DE RÉSERVATION

Les réservations effectuées par le client se font soit via un devis personnalisé dans le cadre d’événement spécial (mariage, événement privé, événement d’entreprise), soit par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du devis signé ou du bon de réservation. Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le Client.

La réservation d’une prestation se fait :

· sur le site internet : www.tuktuktoulouse.com

· Par mail, par téléphone, avec confirmation et paiement sur le site internet, par chèque ANCV ou par virement bancaire.

En fonction des disponibilités, et en accord avec le vendeur, des réservations pourront être prises le jour de la prestation.

La demande de réservation avec devis, deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties seulement après retour du devis accepté et signé par le Client avec la mention ” bon pour accord “.

4. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION EN LIGNE

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de TUK TUK Toulouse auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

Suite à une demande de réservation en ligne et après validation, le Client imprime son billet ou conserve sur son téléphone le message de confirmation à présenter au moment de la prestation. Ce billet ou le message de confirmation vaut acceptation des conditions générales de vente de la TUK TUK Toulouse par le client.

5. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation :

· 100% du montant total de la réservation sera encaissé à 2 jours de la prestation

· 50% du montant total de la réservation sera encaissé à 3 jours de la prestation

· 40% du montant total de la réservation sera encaissée à 15 jours de la prestation pour toute réservation BtoB validée sur devis.

· En cas de non-présentation le jour de la prestation la totalité du montant de la réservation sera encaissée par TUK TUK Toulouse.

L’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de TUK TUK Toulouse, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers sans notre accord.

Les cartes cadeaux arrivant à expiration peuvent être renouvelées une année supplémentaire moyennant un versement de 25€.

6. CONSOMMATION DE LA PRESTATION

La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la prestation, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.

Le client accepte et s’engage à son tour à respecter le Contrat de Location et à garder une attitude correcte ;

· Il est interdit de fumer ou de consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. L’apport et la consommation de nourriture dans le véhicule ne sont acceptés qu’exceptionnellement pour certaines denrées et après accord préalable du chauffeur.

· Les chiens sont acceptés dans le véhicule et devront être tenu en laisse et ne sont pas autorisés à monter sur les sièges. Toutes dégradations faites par l’animal seront facturées au Client.

· Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout occupant du véhicule y compris les enfants.

Le non-respect de cette règle par le Client, exonère le chauffeur et l’entreprise TUK TUK Toulouse de toutes responsabilités en cas d’accident.

· Toutes dégradations sur le véhicule y compris ses accessoires (par exemple ouverture intempestive des bâches) par le Client durant la prestation lui seront facturées. C’est pourquoi TUK TUK Toulouse demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les bâches du véhicule.

De façon générale, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera TUK TUK Toulouse à demander au client de cesser la prestation sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du client.

7. RESPONSABILITÉ

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation sont contractuelles. Tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour du déroulement de la prestation.

TUK TUK Toulouse ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure du fait du tiers, du fait du Client, en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. RÉCLAMATIONS

Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à une expertise contradictoire dans un délai de 8 jours aux frais du demandeur. Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.

9. PRIX

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant HT, en euros et ne sont valables que pour la durée indiquée conclue au moment de la réservation.

Si le débit à l’entreprise TUK TUK Toulouse s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire formulée expressément au client par écris au client ou disponible sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.

Les prix indiquées sont hors TVA. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. PAIEMENT

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de TUK TUK Toulouse) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il devra se présenter à l’entreprise TUK TUK Toulouse avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.

Pour tout événement spécial ayant fait l’objet de création et de signature d’un devis personnalisé, le paiement se fera exclusivement par virement bancaire sur le compte de l’entreprise TUK TUK Toulouse, mentionné sur la facture de la prestation.

Les chèques de vacances ANCV sont acceptées pour toutes les prestations proposées par l’entreprise TUK TUK Toulouse à condition que le montant de la facture soit inférieur ou égal à 200 euros HT.

Le montant total ou un acompte de 40% du montant de la prestation est à effectuer pour valider la réservation d’une activité ayant fait l’objet d’un devis.

TUK TUK Toulouse a choisi un système de réservation sécurisé pour les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de TUK TUK Toulouse d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

11. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Les informations traitées sont destinées à TUK TUK Toulouse, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise TUK TUK Toulouse à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant au système de réservation au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. SAS et ses partenaires de système de paiement en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. CONVENTION DE PREUVE

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit TUK TUK Toulouse d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

16. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Pour exercer ce droit, adressez-vous à : info@tuktuktoulouse.com

17. UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES :

Les données que vous nous avez communiquées pendant votre visite du site font l’objet d’un traitement informatique.

Elles sont utilisées pour le traitement des services proposés par le site internet.

18. UTILISATION DES COOKIES :

Ce site utilise des « cookies » pour vous permettre de vous connecter à nos services et de personnaliser et d’optimiser votre expérience en ligne. Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur ou votre appareil. Les cookies contiennent des informations (y compris des informations personnelles) pouvant être lues ultérieurement par un serveur Web du domaine ayant émis le cookie. Les informations recueillies par les cookies comprennent la date et l’heure de votre dernière visite, des informations sur votre enregistrement et les mouvements (et achats pour tout site marchand) que vous avez effectués sur le site. Ces cookies sont donc destinés à stocker des informations identifiant l’Internaute durant la consultation du site Internet afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée.

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